RSE Egalite Homme Femme

quelques repères

• journée du 8 mars sur l'égalité de la femme
• journée Equal pay pour l'égalité de rémunération

L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :

•  interdictions des discriminations en matière d’embauche,
•  absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
•  obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit et négociation),
•   information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.
  Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non respect de l’égalité homme-femme. En outre, dans des conditions qui seront précisées par décret, les entreprises d’au moins 50 salariés seront soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne seront pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle ; cette disposition, issue de la loi du 9 novembre 2010 citée en référence, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012 ou, pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 (date de publication de la loi précitée) par un accord ou, à défaut, par un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’échéance de l’accord ou, à défaut d’accord, à l’échéance du plan d’action.