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Une salariée est licenciée le 31 juillet 2007 pour motif économique et sollicite le bénéfice de ses 78 heures de DIF durant son préavis. Elle réclamait le paiement d’une somme de 3939 euros (soit 50 euros l’heure de formation) , somme qu’elle prévoyait utiliser à diverses formations. L'employeur n’a pas “concrétisé” le paiement ce qui lui valut d’être attrait devant la juridiction prud'homale pour finalement être condamné en appel à 2500 euros (Arrêt de la Cour d’appel de Douai en date du 20 février 2009 ) soit à une somme correspondant à approximativement 32 euros l’heure de formation.
Par un arrêt du 14 septembre 2010 ( http://bit.ly/cuQx8w ) , la Cour de Cassation sanctionne la Cour d’appel en précisant que celle-ci aurait dû rechercher “si la formation que la salariée avait sollicitée et dont elle réclamait le montant ne dépassait pas par son coût le montant de l’allocation due par l’employeur correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation.” Toutefois il a malgré tout le mérite d’attirer l’attention sur l’un des “pièges” du DIF.
II est clair que les salariés ont tout intérêt, en l’état actuel du droit, à “consommer” régulièrement leurs heures de DIF et en tout état de cause d’éviter à le faire dans le cadre d’une rupture du contrat de travail ou même plus tard dans le cadre de la désormais célèbre “portabilité” prévue par la loi du 24 novembre 2009 (article L6323-18 du nouveau code du travail).
En effet, durant toute la période d’exécution du contrat de travail, l’employeur assume intégralement le coût des formations à hauteur du crédit d’heures consommé (en y ajoutant les frais éventuels d’hébergement et de transport) auquel s’ajoute la rémunération si la formation a lieu pendant le temps de travail ou une allocation de formation si elle a lieu hors temps de travail.
En cas de licenciement, le DIF qui s’exprimait jusque là en “temps-formation” (x heures ) est alors converti en “budget-formation” (x euros). Le problème est que la somme obtenue (qui doit être obligatoirement affectée à une formation ) est trop faible pour permettre au salarié de bénéficier dans la plupart des cas d’une formation à hauteur du crédit d’heures acquis.
Pour prendre un exemple simple, un salarié disposant d’un crédit de 120 heures (maximum légal pour les salariés bénéficiant de 20 heures par an), n’obtiendra aujourd’hui en tout et pour tout que...1098 euros ( Depuis 2009, l’heure de formation vaut 9,15 euros ; à l’époque des faits concernés par l’arrêt, l’heure de formation était variable car elle était le résultat d’une moyenne).
Il est important de souligner que cette constatation vaut également en cas de “portabilité” , possibilité que l’on présente souvent comme un important progrès alors que ce n’est en réalité vrai qu’en partie.
En effet, qu’il s’agisse de la mobilisation du DIF “porté” durant la période de chômage (pour simplifier) ou chez un second employeur, seule l’heure de formation “valorisée” à 9,15 euros pourra être affectée à une formation, cette somme étant “regardée comme” l’équivalent en valeur de ces heures accumulées, ce qui ne correspond bien évidemment pas à la réalité dans la plupart des cas.
Par contre, s’agissant du DIF “non porté” qui lui sera acquis chez le nouvel employeur, il s’exprimera de nouveau quant lui en “temps-formation” ; de ce fait il se consommera en “temps-formation” ce qui permettra un financement intégral.
Bruno Callens, Docteur en Droit
Un forum de discussion consacré exclusivement au droit individuel à la formation
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