Reconnaissance de la qualification obtenue par la VAE dans l'entreprise
Reconnaissance de la qualification obtenue par la VAE dans l'entreprise
La qualification obtenue par la VAE doit être reconnue par l'employeur
Jurisprudence : un salarié contraint de suivre une formation qualifiante doit bénéficier de la qualification correspondante qu'il a obtenue par la VAE
C'est la chambre sociale de la Cour de cassation qui a rendu par arrêt cette décision en date du 13 juillet 2010.
L'employeur est tenu d'assurer l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi. Il en résulte que, lorsqu'un salarié est tenu d'obtenir une nouvelle qualification en vue de continuer à exercer les fonctions correspondant à sa classification, l'employeur du salarié qui a suivi la formation qualifiante exigée doit le faire bénéficier de la qualification qu'il a obtenue par la validation des acquis de l'expérience, précise l'arrêt.
Voir blog Philippe Cassuto Coordinateur régional Paca de la Formation Continue Universitaire
:
Télécharger la version PDF de cette page